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Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
Code général des impôts : art. 286 ter
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
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- Nom du site : Graphic aénor / Cartes de Vœux et Ecards
- URL complète du site : http://voeux-graphicaenor.fr
- Identification du propriétaire du site
- personne morale à raison sociale et forme sociale : Façon France Communication
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- contact mail : infos@studiovoeux.fr
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- Concepteur du site
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- nom de l’hébergeur : Haisoft
- sa raison sociale : SARL Haisoft
- son adresse postale : Siège social : 7 rue Vieille Levée - 45100 Orléans - France
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Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.